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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2017 concerne un litige opposant M. [H] à la société [Z] Music concernant le dépôt de la marque "Bébé Lilly". La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt de cette marque constitue une fraude et une tromperie sur le public. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et déclare nul l'enregistrement de la marque "Bébé Lilly" par M. [H]. La Cour de cassation estime que le dépôt de cette marque par la société [Z] Music ne présente pas de caractère frauduleux et ne trompe pas le public sur l'origine et la paternité des œuvres.

FAITS : M. [H] est l'auteur de deux chansons mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly". Ces chansons ont été enregistrées et éditées par la société [Z] Music. La société [Z] Music a ensuite déposé les marques "Bébé Lilly" en France et à l'international. M. [H] a assigné la société [Z] Music en justice pour dépôt frauduleux et trompeur des marques, demandant le transfert à son profit de ces marques.

PROCÉDURE : M. [H] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Il invoque trois moyens de cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt de la marque "Bébé Lilly" constitue une fraude et une tromperie sur le public.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en rejetant la demande de M. [H] au titre du dépôt frauduleux et trompeur des marques "Bébé Lilly". La Cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société [Z] Music n'avait pas cherché à s'approprier la dénomination du personnage "Bébé Lilly", privant ainsi M. [H] de toute possibilité d'exploiter ce dernier dans l'exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que le dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société [Z] Music n'avait pas cherché à s'approprier la dénomination du personnage "Bébé Lilly", privant ainsi M. [H] de toute possibilité d'exploiter ce dernier dans l'exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène. La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

TEXTES VISÉS : Article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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