Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 janvier 2017, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu responsable des conséquences d'une dissimulation volontaire d'informations par les vendeurs. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel et retient que le notaire a commis une faute en omettant d'informer les parties de l'existence d'un arrêté de catastrophe naturelle, et le condamne à garantir partiellement les vendeurs des condamnations prononcées contre eux.
Faits : Les vendeurs ont vendu une maison d'habitation sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés. Cependant, ils ont dissimulé de manière délibérée l'existence d'un rapport mettant en évidence des désordres et d'un arrêté de catastrophe naturelle. Les vendeurs ont été condamnés à payer les travaux de reprise et de confortement de l'immeuble ainsi qu'à indemniser le trouble de jouissance consécutif à ces travaux.
Procédure : Les vendeurs ont assigné la société civile professionnelle du notaire en garantie de ces condamnations, pour manquement à ses devoirs d'efficacité et de conseil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu responsable des conséquences de la dissimulation volontaire d'informations par les vendeurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation retient que le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur et que la faute intentionnelle des vendeurs ne prive pas le notaire de tout recours contributif. La Cour de cassation estime que le notaire, ayant son étude à proximité de la commune concernée par l'arrêté de catastrophe naturelle, ne pouvait ignorer la publication de cet arrêté et devait en informer les parties. Elle considère donc que le notaire a commis une faute en omettant d'informer les parties de l'existence de cet arrêté.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le notaire est tenu d'informer les parties de toutes les informations pertinentes liées à la vente immobilière, même si ces informations ont été dissimulées par les vendeurs. Le notaire ne peut se décharger de son devoir d'information en cas de dissimulation volontaire d'informations par les parties. Cette décision rappelle également que la faute intentionnelle d'une partie ne prive pas le notaire de tout recours contributif en cas de manquement à ses devoirs professionnels.
Textes visés : Article 1382 du Code civil, article 16 du Code de procédure civile.
Article 1382 du Code civil, article 16 du Code de procédure civile.