Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 05 janvier 2017, n° 15-27.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 77 et 80 du code de procédure civile en refusant de trancher la question de fond dont dépendait la compétence litigieuse.
Articles 77 et 80 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 05 janvier 2017, n° 16-80.275, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie est légale.
Articles 131-21, alinéa 9, du code pénal ; articles 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 05 janvier 2017, n° 15-82.562, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour se prononcer sur la constitution de partie civile de M. K après que l'action publique ait été définitivement éteinte.
Articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 05 janvier 2017, n° 15-28.798, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect du délai d'un mois pour notifier le projet de distribution entraîne la nullité de la procédure de distribution judiciaire.
Article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, article R. 332-5 du même code, article R. 333-1 du même code, article R. 333-3 du même code.
Cass. 2e Civ., 05 janvier 2017, n° 15-25.035, (P)
La cour de cassation est saisie de la question de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur la demande d'annulation du procès-verbal de constat et des actes d'instruction effectués sur la base de l'ordonnance sur requête rétractée.
Articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 05 janvier 2017, n° 16-12.394, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple existence de contacts entre les membres de la formation de jugement et le bâtonnier, autorité de poursuite, sur les réseaux sociaux constitue une cause de récusation.
Code de l'organisation judiciaire (article L. 111-6), Code de procédure civile (articles 341 et 356), Code de procédure pénale (article préliminaire).
Cass. Other, 09 janvier 2017, n° 16-70.011, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties qui s'estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et que l'avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d'une surcharge du rôle.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, les articles 908 à 910 du code de procédure civile, et l'article 912 du même code.
Cass. Other, 09 janvier 2017, n° 16-70.010, (P)
Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sont-ils des frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du code de procédure pénale ?
Article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale, article 800-1 du code de procédure pénale, article R. 92 du code de procédure pénale, article 475-1 du code de procédure pénale, article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-14.775, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune de Saint-Herblain était tenue de verser à M. F une indemnité compensatrice de préavis, malgré la rupture de plein droit de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Article L. 1224-3 du code du travail, directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le crédit d'impôt recherche doit être imputé sur l'impôt sur les sociétés venant en déduction du bénéfice imposable pour obtenir le bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Article L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail.
Cass. Crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présence d'un journaliste lors d'une perquisition constitue une violation du secret de l'enquête et si cela entraîne la nullité des actes d'enquête.
Articles 11, 56, 57, 59, 60, 172, 173-1, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, articles 6, §§ 2 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'apparition des termes litigieux dans la rubrique "Recherches Associées" du moteur de recherche Google constitue une nouvelle publication au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 10 janvier 2017, n° 15-85.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sanctions disciplinaires déjà prononcées à l'encontre de M. W pour les mêmes faits constituent une violation du principe "non bis in idem" (ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits).
Articles 132-8 et suivants du code pénal, 433-5 alinéa 2, 433-22 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 4 du Protocole n° 7 à la Convention des droits de l'homme.
Cass. Crim., 10 janvier 2017, n° 16-86.861, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a méconnu les textes du code de procédure pénale en déclarant irrecevable la demande d'expertise sans statuer sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation.
Les articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale sont mentionnés comme étant violés dans le moyen unique de cassation.
Cass. Crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes reprochés aux mis en examen peuvent être qualifiés d'actes de terrorisme.
Les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal ont été invoqués pour définir les actes de terrorisme. L'arrêt fait également référence à la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État, ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 du 3 septembre 1986.
Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-12.284, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.