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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2017, porte sur la compétence territoriale des juridictions françaises dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

Faits : M. W a été engagé par la société Nortel Network SA (NNSA), filiale française du groupe Nortel. Suite à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre la société Nortel Network United Kingdom (NNUK) en Angleterre, M. W a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts.

Procédure : La cour d'appel de Versailles a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. La société NNUK a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes en retenant sa compétence territoriale pour connaître du litige. Elle rappelle que les juridictions de l'État membre où la procédure principale d'insolvabilité est ouverte sont exclusivement compétentes pour trancher les litiges qui en découlent.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence territoriale des juridictions françaises est exclue dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l'Union européenne. Les litiges liés à l'insolvabilité doivent être tranchés par les juridictions de l'État d'ouverture de la procédure principale.

Textes visés : Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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