Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 janvier 2017, porte sur la recevabilité d'une demande d'expertise présentée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette même cour, en date du 25 octobre 2016. Cette chambre de l'instruction était saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation renvoyant M. [B] [A] devant la cour du chef de meurtre aggravé. L'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'expertise présentée devant elle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a méconnu les textes du code de procédure pénale en déclarant irrecevable la demande d'expertise sans statuer sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu les textes du code de procédure pénale et le principe selon lequel elle a l'obligation de statuer sur l'objet de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, doit statuer sur l'objet de cet appel et rendre un arrêt de mise en accusation si elle considère que les faits reprochés sont susceptibles d'une qualification criminelle.
Textes visés : Les articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale sont mentionnés comme étant violés dans le moyen unique de cassation.
Les articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale sont mentionnés comme étant violés dans le moyen unique de cassation.