Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 2017, porte sur la question de la qualification du délit de faux dans un document administratif et usage.
Faits : M. [C] [Y] a falsifié un avis de vérification fiscale dans le but d'obtenir des documents sociaux de la société Dubou, dont il était l'ancien gérant. Il souhaitait ainsi faire pression sur le nouveau dirigeant de la société, avec lequel il était en conflit.
Procédure : M. [C] [Y] a été condamné en première instance par un jugement, puis en appel par la cour d'appel de Montpellier, qui l'a reconnu coupable de faux dans un document administratif et usage. Il forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la falsification de l'avis de vérification fiscale constitue un faux dans un document administratif et usage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que l'avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité, et n'accorde pas une autorisation. Par conséquent, la cour d'appel a méconnu le texte de l'article 441-2 du code pénal et le principe selon lequel un faux dans un document administratif doit avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que l'avis de vérification fiscale ne peut être qualifié de document administratif au sens de l'article 441-2 du code pénal. Ainsi, la falsification de cet avis ne peut constituer les délits de faux dans un document administratif et usage prévus à l'article 441-1 du code pénal.
Textes visés : Article 441-1 et 441-2 du code pénal.
Article 441-1 et 441-2 du code pénal.