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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2017, concerne une affaire opposant la société Moet Hennessy Diageo à M. K. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 77 et 80 du code de procédure civile en refusant de trancher la question de fond dont dépendait la compétence litigieuse.

Faits : La société Moet Hennessy Diageo avait dénoncé le contrat qui la liait à M. K, chargé de promouvoir ses produits. M. K a alors assigné la société devant un tribunal de commerce pour obtenir le statut d'agent commercial et une indemnité. Le tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société, qui se prévalait d'une clause attributive de compétence au profit d'un autre tribunal de commerce. M. K a formé un contredit contre ce jugement.

Procédure : La cour d'appel a fait droit au contredit de M. K et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi. La société Moet Hennessy Diageo a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 77 et 80 du code de procédure civile en refusant de trancher la question de fond dont dépendait la compétence litigieuse.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel avait violé les articles 77 et 80 du code de procédure civile en refusant de trancher la question de fond dont dépendait la compétence litigieuse.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. En refusant de trancher la question de la qualité de commerçant de M. K, la cour d'appel a violé cette règle. La Cour de cassation renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Riom.

Textes visés : Articles 77 et 80 du code de procédure civile.

Articles 77 et 80 du code de procédure civile.

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