Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2017, porte sur la nullité d'un commandement de payer valant saisie immobilière en raison de l'absence de publicité dans le délai imparti.
Faits : La société Crédit immobilier de France développement a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [E] et Mme [D]. Par la suite, les débiteurs ont demandé la nullité du commandement et de l'assignation.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier a déclaré le commandement nul et de nul effet, au motif que la banque n'avait pas procédé à la formalité de publicité du commandement dans le délai prescrit par la loi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti ne suffit pas à entraîner sa nullité.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité, conformément aux articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. Elle a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes visés : Articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.