Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 2017, porte sur la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale et blanchiment.
Faits : Suite à une enquête préliminaire ouverte à la suite d'une plainte de l'administration fiscale pour fraude fiscale et blanchiment, les époux [G] sont mis en cause. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie d'un montant de 1 589 385,50 euros.
Procédure : Les époux [G] ont interjeté appel contre cette ordonnance devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie est légale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les époux [G] et confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie pénale.
Portée : La Cour de cassation considère que la saisie de la créance est légale et justifiée dans le cadre de l'enquête pour fraude fiscale et blanchiment. Elle estime que la saisie à titre conservatoire des biens susceptibles d'être confisqués est possible, même au stade de l'enquête préliminaire, afin de garantir l'application effective de la peine de confiscation encourue en cas de condamnation. La Cour souligne également que les moyens relatifs à la procédure fiscale pourront être soulevés devant la juridiction de jugement éventuellement saisie.
Textes visés : Articles 131-21, alinéa 9, du code pénal ; articles 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Articles 131-21, alinéa 9, du code pénal ; articles 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale.