Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 janvier 2017, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire de blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, faux, vol et recel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présence d'un journaliste lors d'une perquisition constitue une violation du secret de l'enquête et si cela entraîne la nullité des actes d'enquête.
Faits : Au cours d'une enquête préliminaire, la police a procédé à une perquisition au domicile de M. R, sans son consentement, sur décision du juge des libertés et de la détention. Un journaliste a assisté à cette perquisition et a partiellement filmé l'opération, ainsi qu'une interview du responsable du service enquêteur. Le reportage a été diffusé ultérieurement à la télévision. M. R a ensuite déposé une requête en nullité des actes d'investigation, notamment de la perquisition, pour défaut d'impartialité des enquêteurs, violation du secret de l'enquête, atteintes à sa présomption d'innocence et à son droit au respect de sa vie privée.
Procédure : M. R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande d'annulation des pièces de la procédure. La Cour de cassation est saisie de ce pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présence d'un journaliste lors d'une perquisition constitue une violation du secret de l'enquête et si cela entraîne la nullité des actes d'enquête.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en refusant de visionner le reportage litigieux, qui aurait permis d'apprécier la légalité des conditions d'exécution des actes d'enquête. La Cour de cassation considère que la présence d'un journaliste lors d'une perquisition, qui a filmé le déroulement de l'opération, constitue une violation du secret de l'enquête et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la présence d'un journaliste lors d'une perquisition, qui capte le déroulement de l'opération par le son ou l'image, constitue une violation du secret de l'enquête et entraîne la nullité des actes d'enquête. Il souligne également l'importance pour la chambre de l'instruction de visionner les éléments de preuve pertinents pour apprécier la légalité des conditions d'exécution des actes d'enquête.
Textes visés : Articles 11, 56, 57, 59, 60, 172, 173-1, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, articles 6, §§ 2 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 11, 56, 57, 59, 60, 172, 173-1, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, articles 6, §§ 2 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.