Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.526, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'enlèvement d'éoliennes et de dommages-intérêts formulée par des propriétaires se plaignant de nuisances causées par ces installations.
Article L. 553-1 du code de l'environnement, articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, article 92 du code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. 1e Civ., 25 janvier 2017, n° 15-24.607, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur affectant la troisième décimale du taux effectif global entraîne la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels.
Article 1907 du code civil, article L. 313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), article R. 313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige).
Cass. 1e Civ., 25 janvier 2017, n° 15-21.453, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le point de départ du délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation peut être déterminé par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant.
Article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Cass. 1e Civ., 25 janvier 2017, n° 15-26.353, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de la société de courtage d'assurances, consistant à assister les victimes dans la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, constitue un exercice illégal de l'activité de conseil juridique.
Article L. 211-10 du code des assurances, articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cass. 1e Civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.759, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les paiements mensuels effectués par Mme V en exécution de l'autorisation de prélèvement donnée à la banque constituent une reconnaissance de la dette et interrompent ainsi la prescription biennale de l'action de la banque.
Article 2240 du code civil, article L. 137-2 du code de la consommation, article 2231 du code civil, article 2276 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 25 janvier 2017, n° 15-28.980, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date de cession des parts devait être fixée au jour de la levée d'option par l'associé survivant ou au jour du paiement du prix de cession.
Article 1843-4 du code civil, articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil.
Cass. 1e Civ., 04 janvier 2017, n° 15-28.935, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 375-7, alinéa 2, du code civil et de l'article 1202 du code de procédure civile en déléguant à l'aide sociale à l'enfance le droit d'effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de l'enfant sans limitation de durée.
Article 375-7, alinéa 2, du code civil ; article 1202 du code de procédure civile ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; article 1015 du code de procédure civile ; article 700 du code de procédure civile ; article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 04 janvier 2017, n° 15-27.466, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la production d'un certificat des greffiers compétents est nécessaire pour obtenir l'exequatur d'une décision étrangère.
Article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19.
Cass. 1e Civ., 04 janvier 2017, n° 16-10.754, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, qui prévoit les moyens d'établissement de la filiation paternelle.
Article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004.
Cass. Crim., 04 janvier 2017, n° 16-86.333, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention provisoire de M. [J] est valide, compte tenu de la remise temporaire aux autorités françaises et du maintien des effets du mandat d'arrêt initial.
Articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, § 2 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États, 122, 131, 133, 135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 05 janvier 2017, n° 15-86.362, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues peuvent être déclarées coupables de complicité d'escroquerie et de recel.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 05 janvier 2017, n° 15-29.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance d'homologation rendue sur requête était susceptible de caducité et si une opposition pouvait être formée à son encontre.
Code de procédure civile (articles 478, 571), décret du 27 juillet 2006 (article 117, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution).
Cass. 3e Civ., 05 janvier 2017, n° 15-27.290, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Crédit foncier a commis une faute en débloquant les fonds pour l'acquisition du terrain sans vérifier l'existence d'une attestation de garantie de livraison.
Article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.