top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2017, concerne une affaire opposant M. [Y] et les sociétés Hoche A et B à Mme [A], au Crédit lyonnais, à la Société générale, au Crédit foncier de France et à la société Farah. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance d'homologation rendue sur requête était susceptible de caducité et si une opposition pouvait être formée à son encontre.

Faits : À la suite de poursuites exercées par le Crédit lyonnais à l'encontre de M. [Y], des immeubles saisis entre les mains des sociétés Hoche A et B ont été adjugés à un certain prix. Un projet de distribution du prix de vente a été homologué sur requête du Crédit lyonnais.

Procédure : M. [Y] et les sociétés Hoche A et B ont sollicité que le juge de l'exécution déclare l'ordonnance non avenue et ont formé opposition à son encontre. La cour d'appel a déclaré irrecevables leurs prétentions et les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance d'homologation rendue sur requête était susceptible de caducité et si une opposition pouvait être formée à son encontre.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a retenu que l'ordonnance d'homologation du projet de distribution était une décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution. Par conséquent, les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile relatives à la caducité d'un jugement rendu par défaut ne lui étaient pas applicables et aucune opposition ne pouvait être formée à son encontre.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'ordonnance d'homologation rendue sur requête n'était pas susceptible de caducité et qu'aucune opposition ne pouvait être formée à son encontre. Cette décision souligne la nature non contradictoire de cette procédure et confirme la force de chose jugée de l'ordonnance d'homologation.

Textes visés : Code de procédure civile (articles 478, 571), décret du 27 juillet 2006 (article 117, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Code de procédure civile (articles 478, 571), décret du 27 juillet 2006 (article 117, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page