Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2017, porte sur la responsabilité contractuelle d'un constructeur en cas de faute dolosive.
Faits : M. et Mme [W] ont acquis une maison construite par la société Coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire (la société d'HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994. En 2004, ils ont constaté des fissures et ont fait une déclaration à leur assureur dommages-ouvrage. En 2009, ils ont assigné la société d'HLM en indemnisation suite à l'aggravation des fissures.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a condamné la société d'HLM à verser diverses sommes à M. et Mme [W]. La société d'HLM a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu la faute dolosive de la société d'HLM.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le constructeur est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé cette faute dolosive.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.