Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, porte sur une action en recherche de paternité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, qui régit l'établissement de la filiation paternelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : M. V et Mme H se sont mariés le [Date mariage 1] 2005. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 26 mai 2006. Mme H a donné naissance à un enfant le [Date naissance 1] 2009. Le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant.
Procédure : Mme H a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de M. V. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette action, considérant que M. V n'était pas le père de l'enfant. Mme H a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, qui prévoit les moyens d'établissement de la filiation paternelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a correctement interprété l'article 158 du Dahir marocain. Selon cet article, la filiation paternelle peut être établie par les rapports conjugaux, l'aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire. La cour d'appel a souverainement estimé, en se basant sur les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, que l'expertise ne constitue qu'un mode de preuve parmi d'autres selon la loi marocaine, et que la carence de M. V aux opérations d'expertise n'emporte pas nécessairement preuve de sa paternité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle l'expertise judiciaire n'est qu'un moyen de preuve parmi d'autres pour établir la filiation paternelle selon la loi marocaine. La carence de M. V aux opérations d'expertise ne suffit pas à prouver sa paternité. La Cour de cassation rappelle également que le juge français doit prendre en compte toutes les composantes de la loi étrangère, y compris jurisprudentielles, lorsqu'il l'interprète.
Textes visés : Article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004.
Article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004.