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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, concerne une demande en partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de la mère. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation en partage contient les précisions exigées par l'article 1360 du code de procédure civile. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en considérant que l'assignation ne précise pas les intentions du demandeur et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable.

Faits : Mme [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder son époux, M. [O] [D], et leurs trois enfants, [U], [F] et [E] [D]. [U] [D] a assigné son père et ses frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de sa mère. [U] [D] est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [M], et leur fille mineure, [Z] [D], qui sont intervenues volontairement. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en partage en soutenant que l'assignation ne contenait pas les précisions exigées par l'article 1360 du code de procédure civile.

Procédure : La cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation en partage contient les précisions exigées par l'article 1360 du code de procédure civile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que l'assignation ne précise pas les intentions du demandeur et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, contrairement aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les exigences de l'article 1360 du code de procédure civile en matière d'assignation en partage. L'assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Textes visés : Article 1360 du code de procédure civile.

Article 1360 du code de procédure civile.

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