Cass. Comm., 25 janvier 2017, n° 15-13.013, (P)

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017 porte sur la question de la rupture brutale de relations commerciales établies entre une société et une association à but non lucratif. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Rubis partenaires et confirme la décision de la cour d'appel de Paris.

FAITS : Le Groupement de prévoyance des armées (GMPA), une association à but non lucratif, a signé une convention avec la société d'assurance Allianz vie et la société Rubis partenaires, dans le but de développer le financement des biens immobiliers acquis par les adhérents du GMPA. Suite à la résiliation de cette convention, la société Rubis partenaires a assigné le GMPA et la société Allianz vie en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

PROCÉDURE : La société Rubis partenaires a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2014. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Rubis partenaires. Elle confirme la décision de la cour d'appel de Paris qui a débouté la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires dirigées contre le GMPA et la société Allianz vie.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que le GMPA n'entretenait pas de relation commerciale avec la société Rubis partenaires au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Elle estime également que la société Rubis partenaires n'a pas démontré que la société Allianz vie et le GMPA formaient une seule entité économique. Par conséquent, la responsabilité de la société Allianz vie ne peut être engagée.

TEXTES VISÉS : Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, articles 1134 et 1147 du code civil.