Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017, porte sur la question de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation. La Cour de cassation rappelle les règles relatives au point de départ du délai de forclusion et casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Faits : La société BNP Paribas a accordé à M. O un prêt personnel d'un montant de 15 000 euros, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités. M. O n'ayant pas respecté ses engagements contractuels, la banque l'a assigné en paiement d'une certaine somme. M. O a opposé la forclusion de l'action.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et a condamné M. O. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le point de départ du délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation peut être déterminé par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation ne peuvent être écartées par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant. La cour d'appel a donc violé le texte de l'article L. 311-37 du code de la consommation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation ne peut pas être déterminé par l'inscription d'une échéance impayée au débit d'un compte courant. Cette décision renforce la protection des emprunteurs en fixant des règles claires pour la détermination du point de départ du délai de forclusion.
Textes visés : Article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.