Cass. 3e Civ., 05 janvier 2017, n° 15-27.290, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2017, concerne la responsabilité d'une banque dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Faits : Mme W a souscrit un prêt auprès de la société Crédit foncier de France pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle. Parallèlement, elle a conclu un contrat de construction soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. Le Crédit foncier a débloqué les fonds pour l'acquisition du terrain, mais en raison de l'absence de garantie de livraison, il s'est opposé au déblocage des fonds destinés aux travaux de construction. Mme W a assigné le Crédit foncier en responsabilité.

Procédure : Mme W a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 1er octobre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Crédit foncier a commis une faute en débloquant les fonds pour l'acquisition du terrain sans vérifier l'existence d'une attestation de garantie de livraison.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme W. Elle considère que le Crédit foncier n'a pas commis de faute en débloquant les fonds pour l'acquisition du terrain avant la réception de l'attestation de garantie de livraison. La cour d'appel a donc correctement retenu qu'aucun manquement au devoir de vérification ne pouvait être reproché au Crédit foncier.

Portée : La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, le prêteur peut débloquer les fonds destinés à l'acquisition du terrain avant la réception de l'attestation de garantie de livraison. Ainsi, le Crédit foncier n'a pas commis de faute en débloquant les fonds pour l'acquisition du terrain sans vérifier l'existence de cette attestation.

Textes visés : Article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.