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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, porte sur la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens et sur la prestation compensatoire à verser par l'un des époux à l'autre.

Faits : Un jugement a prononcé le divorce entre M. X et Mme B, fixant la date de ses effets au 22 juin 2006, date de leur séparation, et allouant une prestation compensatoire à l'épouse.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, qui a reporté la date des effets du divorce au 5 avril 2007 et a condamné M. X à verser une prestation compensatoire à Mme B.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé la date des effets du divorce et le montant de la prestation compensatoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil en fixant la date des effets du divorce au 5 avril 2007, car les motifs retenus par la cour d'appel ne caractérisent pas des actes de collaboration entre les époux. De plus, la cassation de l'arrêt sur la date des effets du divorce entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que seuls des actes de collaboration entre les époux, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, peuvent caractériser le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil. Elle précise également que la cassation d'un chef de dispositif s'étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Textes visés : Article 262-1 du code civil, article 624 du code de procédure civile.

Article 262-1 du code civil, article 624 du code de procédure civile.

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