Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017, porte sur la fixation de la date de cession des parts sociales d'un associé décédé au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ainsi que sur le droit des héritiers à réclamer les bénéfices sociaux jusqu'à cette date.
Faits : Suite au décès d'un associé d'une SCP notariale, les héritiers de celui-ci ont disposé d'un délai d'un an pour trouver un successeur à l'associé décédé et céder ses parts sociales. Des négociations ont eu lieu entre les parties, mais aucun accord n'a été trouvé sur le prix de cession des parts. Finalement, un expert a été désigné pour fixer la valeur des parts sociales, et le paiement a été effectué par l'associé survivant le 4 décembre 2008.
Procédure : Les héritiers ont assigné l'associé survivant en vue de réclamer leur part des bénéfices sociaux jusqu'à la date de cession des parts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date de cession des parts devait être fixée au jour de la levée d'option par l'associé survivant ou au jour du paiement du prix de cession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la date de cession devait être fixée au jour de l'annulation des parts sociales et du paiement du prix de cession, soit le 4 décembre 2008.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que les héritiers conservent leur droit à réclamer leur part des bénéfices sociaux jusqu'à la cession ou au rachat des parts de l'associé décédé. Dans cette affaire, les héritiers étaient donc fondés à réclamer leur part des bénéfices sociaux jusqu'au 4 décembre 2008, date de la cession des parts.
Textes visés : Article 1843-4 du code civil, articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil.
Article 1843-4 du code civil, articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil.