top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017, porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande d'enlèvement d'éoliennes et de dommages-intérêts formulée par des propriétaires se plaignant de nuisances causées par ces installations.

Faits : La société La Compagnie du vent a fait construire deux parcs éoliens sur des terrains loués par des propriétaires. Les propriétaires voisins, la SCI Freka et les époux T, ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir l'enlèvement des éoliennes et le paiement de dommages-intérêts, invoquant des nuisances visuelles, esthétiques et sonores ainsi que la dépréciation de leur bien immobilier.

Procédure : Après un jugement de première instance, la cour d'appel de Montpellier a déclaré d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'enlèvement des éoliennes et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'enlèvement d'éoliennes et de dommages-intérêts formulée par des propriétaires se plaignant de nuisances causées par ces installations.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'enlèvement des éoliennes. Elle considère que les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement, mais que le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative compétente en matière de production d'énergie.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts liés aux nuisances causées par des éoliennes, mais il ne peut pas se prononcer sur l'enlèvement de ces installations, qui relève de la compétence de l'autorité administrative. Cette décision s'inscrit dans le respect du principe de séparation des pouvoirs et de la compétence spéciale de l'autorité administrative en matière de production d'énergie.

Textes visés : Article L. 553-1 du code de l'environnement, articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, article 92 du code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Article L. 553-1 du code de l'environnement, articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, article 92 du code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page