Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 2017, porte sur les pourvois formés par Mme [R] [I], épouse [U], et la société Timhotel contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel les avait condamnés pour complicité d'escroquerie et recel, et avait prononcé des peines et amendes à leur encontre.
Faits : Mme [R] [I], présidente de la société Timhotel, est accusée d'avoir donné des instructions aux directeurs d'hôtels de la société pour remplir de fausses attestations de formation. Ces fausses attestations ont été utilisées pour obtenir des indemnités de formation du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH). La société Timhotel aurait également bénéficié d'un soutien juridique et administratif financé frauduleusement par le FAFIH.
Procédure : Les prévenues ont été condamnées en première instance, puis ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues peuvent être déclarées coupables de complicité d'escroquerie et de recel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation des prévenues pour complicité d'escroquerie et recel. Elle considère que les instructions données par Mme [R] [I] aux directeurs d'hôtels constituent la complicité reprochée, et que le soutien juridique et administratif financé frauduleusement par le FAFIH constitue le recel reproché. Les prévenues sont donc déclarées coupables de ces deux délits.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenues pour complicité d'escroquerie et recel. Elle souligne que les instructions données par Mme [R] [I] aux directeurs d'hôtels et le soutien juridique et administratif bénéficiant à la société Timhotel ont été réalisés en connaissance de cause. La Cour de cassation considère que les prévenues ont agi intentionnellement et confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.