Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 janvier 2017, porte sur la validité d'une détention provisoire dans le cadre d'une affaire de faux et usage, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs.
Faits : Suite à une enquête de la police belge sur une association de malfaiteurs, quatre personnes sont interpellées le 28 décembre 2013. Parmi elles, M. [K] [J] est soupçonné d'être impliqué dans la préparation de vols en bande organisée. Un mandat d'arrêt est délivré à son encontre le 8 octobre 2014.
Procédure : Le mandat d'arrêt est mis à exécution par le biais d'un mandat d'arrêt européen, diffusé par le procureur de la République de Nancy, aux fins de remise temporaire de M. [J] aux autorités françaises. Il est remis aux autorités françaises du 20 janvier au 3 février 2016, entendu par le juge d'instruction et mis en examen. Par la suite, il est remis aux autorités belges le 3 février 2016. Le juge d'instruction ordonne son renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 septembre 2016, en maintenant les effets du mandat d'arrêt initial.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention provisoire de M. [J] est valide, compte tenu de la remise temporaire aux autorités françaises et du maintien des effets du mandat d'arrêt initial.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [J] et confirme l'ordonnance de placement en détention provisoire. Elle estime que la remise temporaire de l'intéressé n'a pas mis fin aux effets du mandat d'arrêt initial délivré par le juge d'instruction français. Par conséquent, la détention provisoire est justifiée.
Portée : La Cour de cassation considère que la remise temporaire de l'accusé aux autorités françaises n'a pas épuisé les effets du mandat d'arrêt initial. Ainsi, la détention provisoire reste valide et justifiée.
Textes visés : Articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, § 2 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États, 122, 131, 133, 135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, § 2 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États, 122, 131, 133, 135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de procédure pénale.