Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.050, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices étaient réunies pour la société Sidel Blowing & services.
Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, article 1er ; Code du travail, article L. 2331-1.
Cass. Comm., 18 janvier 2017, n° 15-12.951, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut exercer un recours en garantie contre la caution solidaire sans avoir effectué une démarche amiable préalable auprès du débiteur cédé.
Article L. 313-24 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 18 janvier 2017, n° 15-16.531, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'admission d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire exonère les souscripteurs d'une garantie financière de leur engagement contractuel.
Code de procédure civile (articles 7, 16, 4, 5), loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, code de commerce (articles L. 622-24, L. 624-1).
Cass. Comm., 18 janvier 2017, n° 15-14.665, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait commis une faute en prélevant une somme au titre d'intérêts de retard non justifiés sur le compte de dépôt de Mme [I].
Articles 1108 et 1134 du Code civil, article L. 312-8, 2° bis du Code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-16.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, non signé par le médecin inspecteur régional du travail, est valide.
Code de la sécurité sociale, articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-10.759, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF était compétente pour procéder au contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale dans les établissements de la Banque Rhône-Alpes.
Articles L. 243-7, R. 243-59, D 213-1-1 et D 313-3-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-13.394, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de l'APSA de réintégrer [Y] dans l'établissement scolaire constitue une faute engageant sa responsabilité.
Articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, article 1382 du code civil.
Cass. 3e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.889, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les requérants peuvent échapper à l'obligation de régler les factures d'eau en se prévalant de l'absence de contrat d'abonnement volontaire.
Article L. 1321-7 du code de la santé publique, article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-25.246, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CPAM devait rembourser les frais d'hébergement malgré l'interruption de la cure thermale pour motif médical.
Article R. 322-14 du code de la sécurité sociale, article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie modifié par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995, arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, L. 162-39 du code de la sécurité sociale, article 15-2 de la convention nationale thermale du 13 décembre 2002.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-11.053, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Cour nationale a violé les textes en ne se prononçant pas sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [M].
Les articles L. 143-1, R. 143-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-11.312, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions légales relatives à la conformité des termes d'un accord de participation.
Articles L. 3345-2, alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail, article 1315 (devenu 1353) du code civil.
Cass. 3e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-20.846, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Les Travaux du Midi peut obtenir le paiement de certaines sommes au titre des erreurs de métrés et du préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches.
Article 1793 du code civil.
Cass. 3e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-27.382, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par la commune de Levallois-Perret est recevable malgré la radiation de l'instance.
Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article 386 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-25.230, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'épave d'un aéronef peut être qualifiée de déchet et si l'État peut être tenu responsable des frais de maintien sous scellés.
Article L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-2 du code de l'environnement ; articles 800-1, R. 91, R. 92 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.655, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 25%.
Articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-10.630, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF Rhône-Alpes était compétente pour procéder au contrôle et au redressement des contributions sociales dues par la société Zimmer France.
Articles L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'URSSAF Rhône-Alpes.