Cass. Soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.050, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017, porte sur la question du versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011.

Faits : Le syndicat CGT Sidel Blowing & services a demandé l'ouverture de négociations sur les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi. La société Sidel Blowing & services a refusé, arguant que les conditions de versement de cette prime n'étaient pas réunies.

Procédure : Le syndicat a saisi le tribunal de grande instance, qui a débouté le syndicat de ses demandes. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices étaient réunies pour la société Sidel Blowing & services.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat. Elle considère que la société Sidel Holding France, en tant qu'entreprise dominante du groupe Sidel, n'était pas tenue de verser une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés, car elle n'avait pas attribué de dividendes dans les conditions prévues par la loi. La Cour de cassation estime que la réponse à la question posée par la circulaire interministérielle ne peut pas conduire à adopter une solution différente de celle prévue par la loi. Elle précise que la référence à un comité de groupe dans la circulaire ne peut pas soustraire les sociétés du groupe aux conditions spéciales relatives à la distribution des dividendes fixées par la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices doivent être appréciées au niveau de l'entreprise dominante du groupe, conformément aux dispositions de la loi. La Cour de cassation rappelle également que les circulaires ne peuvent pas ajouter à la loi ce qu'elle ne prévoit pas.

Textes visés : Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, article 1er ; Code du travail, article L. 2331-1.