Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, porte sur la question de la qualification d'une épave d'aéronef en tant que déchet et sur la responsabilité de l'État en matière de frais de maintien sous scellés.
Faits : Suite à un accident d'aéronef ayant entraîné le décès d'une personne, l'avion est placé sous scellés dans le cadre d'une enquête pénale. Par la suite, l'épave est restituée à la société The Green Airliner, qui en est devenue propriétaire et souhaite la valoriser.
Procédure : La société The Green Airliner assigne l'Agent judiciaire de l'État en indemnisation de son préjudice causé par le maintien sous scellés de l'épave.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'épave d'un aéronef peut être qualifiée de déchet et si l'État peut être tenu responsable des frais de maintien sous scellés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société The Green Airliner. Elle considère que l'aéronef n'est pas un déchet au sens de la législation environnementale, car il n'est ni abandonné ni destiné à l'abandon. De plus, la Cour estime que l'État ne peut être considéré comme le détenteur de l'épave, car il ne l'a pas conservée dans des conditions nuisibles à l'environnement. Par conséquent, les demandes de la société The Green Airliner sont rejetées.
Portée : La Cour de cassation précise que l'État, en tant que gardien de l'épave placée sous scellés dans le cadre d'une enquête pénale, n'est pas tenu à une obligation de valorisation de l'épave. De plus, elle souligne que la société The Green Airliner ne démontre pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial en lien direct avec l'activité du service public de la justice. Ainsi, cet arrêt confirme la position de la Cour d'appel selon laquelle l'État ne peut être tenu responsable des frais de maintien sous scellés de l'épave.
Textes visés : Article L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-2 du code de l'environnement ; articles 800-1, R. 91, R. 92 du code de procédure pénale.
Article L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-2 du code de l'environnement ; articles 800-1, R. 91, R. 92 du code de procédure pénale.