Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017 porte sur la question de l'obligation de raccordement au réseau public d'eau potable pour les particuliers.
Faits : La société Guiramand, l'EARL du Paroir et MM. [E] et [F] [G] ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service des eaux de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron. Ils ont également demandé l'annulation des factures d'eau et des titres de perception irréguliers, ainsi que le remboursement des sommes indûment prélevées et des dommages-intérêts.
Procédure : Le jugement attaqué a rejeté les demandes des requérants. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les requérants peuvent échapper à l'obligation de régler les factures d'eau en se prévalant de l'absence de contrat d'abonnement volontaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les requérants ne peuvent se prévaloir de l'absence de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures d'eau. Elle estime que l'arrêté préfectoral du 14 février 1984 dispose que, en l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations.
Portée : La Cour de cassation confirme que les particuliers ne sont pas obligés de se raccorder au réseau public d'eau potable, sauf disposition contraire. Elle précise que l'absence de contrat d'abonnement ne permet pas aux particuliers d'échapper à l'obligation de régler les factures d'eau, dès lors que l'eau est consommée et enregistrée par les compteurs.
Textes visés : Article L. 1321-7 du code de la santé publique, article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984.
Article L. 1321-7 du code de la santé publique, article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984.