Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, porte sur la prescription de l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre les vendeurs constructeurs.
Faits : Les époux Y ont acquis une maison avec une terrasse construite par les époux Q. Après expertise, les époux Y ont assigné les époux Q en indemnisation des désordres affectant la terrasse.
Procédure : Les époux Y ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes qui a déclaré leur action prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en garantie décennale des époux Y est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se basant sur les éléments fournis par l'expert judiciaire, qui a établi un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons de matériaux et vérifié les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l'avancement de l'ouvrage. La cour d'appel a retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999, ce qui corroborait les attestations témoignant de son utilisation à cette date. Ainsi, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré à la date de l'assignation en référé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la preuve de l'achèvement des travaux peut être établie par des éléments tels que les livraisons de matériaux et les photographies de l'avancement de l'ouvrage. Elle rappelle également que la charge de la preuve incombe aux acquéreurs qui doivent démontrer que l'action en garantie décennale a été engagée dans le délai décennal.
Textes visés : Article 1792-4-1 du code civil.
Article 1792-4-1 du code civil.