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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, porte sur une affaire opposant la société Les Travaux du Midi à la société [Adresse 2], la société Allianz et M. [A] [Q]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Les Travaux du Midi peut obtenir le paiement de certaines sommes au titre des erreurs de métrés et du préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches.

Faits : La société civile immobilière [Adresse 2] a confié à la société Arcos une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un groupe d'immeubles d'habitation. La société Les Travaux du Midi a été chargée du lot gros œuvre. Le prix du marché a été fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d'œuvre. La société Les Travaux du Midi a assigné la SCI [Adresse 2] en indemnisation de préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard de paiement des situations de travaux.

Procédure : La société Les Travaux du Midi a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 janvier 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Les Travaux du Midi peut obtenir le paiement de certaines sommes au titre des erreurs de métrés et du préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil en rejetant la demande de la société Les Travaux du Midi au titre des coûts supplémentaires liés aux erreurs de métrés. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'elle statue à nouveau sur cette demande.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué. Ainsi, la société Les Travaux du Midi peut obtenir le paiement des sommes au titre des erreurs de métrés si elle démontre que ces erreurs ont entraîné une augmentation du volume et du coût des travaux. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle examine cette question.

Textes visés : Article 1793 du code civil.

Article 1793 du code civil.

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