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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2017 concerne un litige opposant la société Les Souscripteurs du Lloyd's à la société Angel-Hazane et à Mme [J] [Z]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'admission d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire exonère les souscripteurs d'une garantie financière de leur engagement contractuel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé que l'admission de la créance n'exonère pas les souscripteurs de leur engagement contractuel de garant financier.

Faits : La société Agence thierrypontaine, une agence immobilière et administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire. Mme [J] [Z], propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés en tant que mandataire. Les Souscripteurs du Lloyd's, auprès desquels l'agence avait souscrit une garantie financière, ont formé une réclamation contre l'état des créances.

Procédure : Les Souscripteurs du Lloyd's ont formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'admission d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire exonère les souscripteurs d'une garantie financière de leur engagement contractuel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé que l'admission de la créance au passif de la société en liquidation judiciaire n'exonère pas les souscripteurs de leur engagement contractuel de garant financier.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. L'admission d'une créance au passif de la société en liquidation judiciaire ne remet pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds déposés de la garantie financière. Ainsi, les souscripteurs restent tenus de leur engagement contractuel de garant financier.

Textes visés : Code de procédure civile (articles 7, 16, 4, 5), loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, code de commerce (articles L. 622-24, L. 624-1).

Code de procédure civile (articles 7, 16, 4, 5), loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, code de commerce (articles L. 622-24, L. 624-1).

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