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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, concerne la compétence territoriale de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) en matière de contrôle et de recouvrement des contributions sociales.

Faits : L'URSSAF du Rhône a effectué un contrôle sur les contributions dues par la société Zimmer France au titre des articles L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-5-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Suite à ce contrôle, un redressement a été notifié à la société.

Procédure : La société Zimmer France a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement. La cour d'appel de Besançon a annulé le redressement au motif que l'URSSAF Rhône-Alpes n'était pas compétente pour procéder au contrôle et au redressement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF Rhône-Alpes était compétente pour procéder au contrôle et au redressement des contributions sociales dues par la société Zimmer France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle a jugé que les décisions de fusion des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, ainsi que la création de l'URSSAF Rhône-Alpes, ont entraîné le transfert de tous les droits et obligations des URSSAF absorbées sur l'URSSAF nouvellement créée. Par conséquent, l'URSSAF Rhône-Alpes était compétente pour procéder au contrôle et au redressement des contributions sociales dues par la société Zimmer France.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les décisions de fusion des URSSAF et de création de nouvelles entités n'affectent pas la compétence territoriale spécifique en matière de contrôle et de recouvrement des contributions sociales. Les URSSAF nouvellement créées conservent cette compétence, sauf décision contraire du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Textes visés : Articles L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'URSSAF Rhône-Alpes.

Articles L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'URSSAF Rhône-Alpes.

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