Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, concerne la fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré atteint d'une maladie professionnelle.
Faits : M. [M] a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1]. La caisse a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 8%. M. [M] a contesté ce taux devant un tribunal du contentieux de l'incapacité.
Procédure : Le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. [M]. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Cour nationale a violé les textes en ne se prononçant pas sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [M].
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail. Elle estime que la Cour nationale aurait dû se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [M].
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'elle est saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il lui appartient de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.
Textes visés : Les articles L. 143-1, R. 143-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Les articles L. 143-1, R. 143-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.