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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, porte sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle non désignée dans un tableau des maladies professionnelles.

Faits : M. R, salarié de la société Lorraine tubes, a déclaré une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et a demandé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle. Après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a admis la prise en charge de la maladie. Cependant, après consolidation de l'état de M. R, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente à 20%, réduit à 10% par un tribunal du contentieux technique. La société Lorraine tubes a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La CPAM a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, qui a déclaré inopposable à la société Lorraine tubes la décision de prise en charge de la maladie de M. R.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 25%.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle rappelle que pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie.

Portée : La Cour de cassation précise que le taux d'incapacité permanente à prendre en compte pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle non désignée dans un tableau est celui évalué par le service du contrôle médical au moment de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette décision vise à garantir une évaluation précise du taux d'incapacité permanente et à éviter toute confusion avec le taux fixé après consolidation de l'état de la victime.

Textes visés : Articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.

Articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.

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