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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, porte sur une demande de récusation d'un magistrat de la troisième chambre civile du pôle cinq de la cour d'appel de Paris.

Faits : Mme X a déposé une demande de récusation d'un magistrat de la cour d'appel de Paris dans le cadre d'affaires l'opposant à la société Z. Cette demande a été transmise au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Procédure : La demande de récusation a été transmise à la Cour de cassation après le rejet d'une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de récusation doit être examinée par la cour d'appel ou par la Cour de cassation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour. Par conséquent, la demande de récusation de Mme X est renvoyée à la cour d'appel de Paris.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la compétence pour examiner une demande de récusation d'un magistrat appartient à la cour d'appel concernée. Elle ne peut pas se substituer à cette juridiction.

Textes visés : Article 349 du code de procédure civile.

Article 349 du code de procédure civile.

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