Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2017, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société La Plateforme du bâtiment contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
Faits : La société La Plateforme du bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui avait rejeté sa demande de remise des majorations de retard d'un montant de 48 425 euros réclamées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur le fondement de l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale.
Procédure : La société La Plateforme du bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était celle de la recevabilité du pourvoi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation a considéré que le pourvoi n'était pas recevable car le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, conformément aux articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile.
Textes visés : Les textes sur lesquels se base la décision sont les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile.
Les textes sur lesquels se base la décision sont les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile.