Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 12 janvier 2017, n° 15-22.367, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bonus annuel garanti perçu par le salarié doit être inclus dans le calcul de la rémunération de référence pour le régime de retraite supplémentaire des cadres de direction.
Article 4.2.1 du règlement du régime de retraite des cadres de direction, articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Cass. 2e Civ., 12 janvier 2017, n° 16-12.536, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés avait le pouvoir de statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de commerce.
Articles 714, 719 à 721 du code de procédure civile, articles 493 à 496 du même code.
Cass. 2e Civ., 12 janvier 2017, n° 16-11.116, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire commis par un juge aux affaires familiales pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial a droit à un émolument proportionnel en application de l'article 5-1 du tarif des notaires.
Article 255, 10° du code civil ; articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l'article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.
Cass. Crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la légitime défense peut être retenue au bénéfice de M. [X] et si les parties civiles peuvent être déboutées de leur demande.
Article 122-5 du code pénal (légitime défense), articles 459, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 17 janvier 2017, n° 16-81.821, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour détention et vente de VSM sans l'agrément sanitaire requis.
Convention européenne des droits de l'homme, déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, code rural et de la pêche maritime, Traité sur l'Union européenne, règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, directive 2001/101/CE du 26 novembre 2001, code pénal, code de procédure pénale.
Cass. Crim., 17 janvier 2017, n° 16-86.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et de l'article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public de se contredire à l'audience sans notifier au mis en cause son changement de position, portent atteinte au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et les droits de la défense.
- Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 33 du code de procédure pénale
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.164, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition de l'avocat d'une personne mise en cause mais non mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté est conforme aux règles de procédure pénale.
Articles 197-1, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat non signataire d'un accord national professionnel peut siéger dans une commission académique de l'emploi.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article L. 442-5 du code de l'éducation, article L. 2231-1 du code du travail, article 2 du code civil, article L. 2261-3 du code du travail.
Cass. Crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité de l'enquête préliminaire et de l'envoi d'une lettre-plainte aux victimes.
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 10-2, 11, 75), code civil (article 9-1), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1, 6, § 2, 7), code pénal (articles 111-4, 313-1), code de commerce (article L. 410-2).
Cass. Soc., 18 janvier 2017, n° 14-29.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par Mme D est recevable et si la condamnation de l'employeur est justifiée.
Article R. 1461-1 du code du travail, article 748-1 du code de procédure civile, arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010.
Cass. Comm., 18 janvier 2017, n° 15-18.102, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut être tenue responsable des opérations de paiement frauduleuses effectuées sur le compte de M. [C].
Articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 18 janvier 2017, n° 14-26.604, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention manuscrite du montant cautionné en lettres rendait l'engagement de caution nul.
Article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
Cass. 1e Civ., 18 janvier 2017, n° 16-11.630, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de litispendance internationale soulevée par M. X doit être rejetée au motif que la décision du juge religieux libanais ne peut pas être reconnue en France.
Article 100 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 18 janvier 2017, n° 15-26.105, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat de concession est applicable au litige entre les parties.
Article 26 du contrat de concession, article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), article 1134 du code civil.