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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2017, porte sur la question de la légitime défense dans le cadre d'une affaire de violences aggravées.

Faits : Suite à un accident de la circulation, l'un des conducteurs, M. [G], est sorti de son véhicule et a agressé l'autre conducteur, M. [X], en le saisissant au cou. M. [X] a pris la fuite au volant de son véhicule pour se réfugier dans un chantier. M. [G] a bloqué la route avec son véhicule et est descendu pour insulter M. [X]. Au cours de l'altercation, M. [G] a chuté au sol et est devenu paraplégique.

Procédure : M. [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits reprochés et responsable pour moitié des conséquences dommageables. M. [X] et le procureur de la République ont interjeté appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la légitime défense peut être retenue au bénéfice de M. [X] et si les parties civiles peuvent être déboutées de leur demande.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. [G] et Mme [V] et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a retenu la légitime défense au bénéfice de M. [X], considérant que ce dernier avait réagi de manière proportionnée face à une agression injustifiée, réelle et actuelle. Les juges ont estimé qu'il n'y avait pas de disproportion entre l'agression subie et les moyens de défense employés par M. [X].

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la reconnaissance de la légitime défense au bénéfice de M. [X]. Elle rappelle que la légitime défense ne nécessite pas que la personne qui l'invoque soit blessée et que la riposte doit intervenir dans le même temps que l'agression. La cour d'appel a considéré que les éléments constitutifs de la légitime défense étaient réunis et que M. [X] avait agi de manière proportionnée. Cette décision souligne l'importance de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

Textes visés : Article 122-5 du code pénal (légitime défense), articles 459, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Article 122-5 du code pénal (légitime défense), articles 459, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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