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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017, porte sur la question de la litispendance internationale en matière de divorce. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. X au motif que la décision du juge religieux libanais ne pouvait pas être reconnue en France.

Faits : M. X et Mme H, tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban en 1988. Mme H a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales en France. M. X a soulevé une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction libanaise religieuse saisie par Mme H.

Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. X au motif qu'il n'existe pas de juridiction civile statuant en matière de divorce au Liban et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de litispendance internationale soulevée par M. X doit être rejetée au motif que la décision du juge religieux libanais ne peut pas être reconnue en France.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir que la décision du juge religieux libanais n'était pas susceptible d'être reconnue en France.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exception de litispendance peut être reçue devant le juge français en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger compétent, sauf si la décision à intervenir à l'étranger n'est pas susceptible d'être reconnue en France. En l'espèce, la cour d'appel a violé les principes régissant la litispendance internationale en rejetant l'exception de litispendance au motif que la décision du juge religieux libanais ne pouvait pas être reconnue en France.

Textes visés : Article 100 du code de procédure civile.

Article 100 du code de procédure civile.

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