Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017, porte sur la validité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d'une unité économique et sociale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que les résultats d'un collège aient été connus par les électeurs avant de voter dans l'autre collège influence la sincérité de l'élection. La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d'instance de Versailles et renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Faits : Les sociétés ESR et ESR Consulting forment une unité économique et sociale comprenant deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur une base géographique. Le renouvellement des mandats des membres de ces CHSCT a été organisé et les élections se sont déroulées le 1er juillet 2015. La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et certains salariés ont saisi le tribunal d'instance de Versailles pour demander l'annulation de ces élections.
Procédure : Le tribunal d'instance de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation de l'élection du CHSCT d'une des localités et a désigné le tribunal d'instance de Lyon comme juridiction compétente. Le tribunal d'instance de Versailles a également rejeté la demande d'annulation de l'élection du CHSCT de l'autre localité. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que les résultats d'un collège aient été connus par les électeurs avant de voter dans l'autre collège influence la sincérité de l'élection.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d'instance de Versailles. Elle rappelle que lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes. La connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent est de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection. La Cour de cassation estime donc que le tribunal d'instance a violé les textes et principes applicables.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles relatives à l'organisation des élections des membres du CHSCT. Elle souligne que la connaissance des résultats d'un collège par les électeurs avant de voter dans l'autre collège peut influencer la sincérité de l'élection. Cette décision s'appuie sur l'article L. 4613-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.