Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2017, porte sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la contestation d'une ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de commerce.
Faits : M. [Z], administrateur judiciaire, a été désigné par une ordonnance du président d'un tribunal de commerce pour administrer provisoirement la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC) dans le cadre d'une procédure pénale contre son dirigeant. Suite à la fin de sa mission, M. [Z] a saisi le président du tribunal de commerce pour fixer sa rémunération. Le président a accueilli la demande et a mis la rémunération à la charge de la société OAAGC. Cette dernière a alors assigné M. [Z] en référé pour demander la rétractation de l'ordonnance.
Procédure : La société OAAGC a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés avait le pouvoir de statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le président de la juridiction n'était pas tenu de suivre la procédure de taxe pour fixer la rémunération de l'administrateur judiciaire. La décision du président, prise conformément aux dispositions du code de procédure civile, était susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que seul le premier président de la cour d'appel pouvait connaître du recours formé contre la décision du président du tribunal de commerce. Ainsi, le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxe.
Textes visés : Articles 714, 719 à 721 du code de procédure civile, articles 493 à 496 du même code.
Articles 714, 719 à 721 du code de procédure civile, articles 493 à 496 du même code.