Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017, porte sur la possibilité pour un syndicat non signataire d'un accord national professionnel de siéger dans une commission académique de l'emploi des maîtres des établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat d'association.
Faits : Un accord national professionnel sur l'organisation de l'emploi des maîtres des établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat d'association a été conclu en 1987 entre les chefs d'établissement, les maîtres et le secrétariat général de l'enseignement catholique. Cet accord prévoit la création de commissions académiques de l'emploi dans chaque académie. Le syndicat SUNDEP Solidaires, non signataire de l'accord, a demandé à siéger dans la commission académique de l'emploi de l'académie de [Localité 1], ce qui lui a été refusé.
Procédure : Le syndicat SUNDEP Solidaires a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce refus.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat non signataire d'un accord national professionnel peut siéger dans une commission académique de l'emploi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de [Localité 1]. Elle considère que, quelle que soit sa qualification, un accord national professionnel qui institue des commissions académiques de l'emploi, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver un syndicat représentatif au niveau d'une académie de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante.
Portée : La Cour de cassation affirme que la représentativité d'un syndicat doit être établie et prouvée au niveau où la question de la représentativité se pose. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau d'une académie a le droit de siéger dans la commission académique de l'emploi correspondante, même s'il n'est pas signataire de l'accord national professionnel.
Textes visés : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article L. 442-5 du code de l'éducation, article L. 2231-1 du code du travail, article 2 du code civil, article L. 2261-3 du code du travail.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article L. 442-5 du code de l'éducation, article L. 2231-1 du code du travail, article 2 du code civil, article L. 2261-3 du code du travail.