Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017, porte sur la question de l'évaluation d'une créance entre époux séparés de biens. Les faits de l'affaire concernent le paiement d'une soulte par le défunt à ses frères et sœurs à partir de fonds provenant de la vente d'un bien indivis entre l'épouse et sa mère. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le profit subsistant doit être déterminé en tenant compte de la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse ont contribué au paiement de la soulte. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion des fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés par sa mère.
Textes visés : Articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil.
Articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil.