Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2017, porte sur la condamnation de M. Y... et de la société Les volailles de [...] pour détention en vue de la vente et vente de viandes séparées mécaniquement sans l'agrément sanitaire nécessaire.
Faits : Lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Les volailles de [...], il a été constaté que celle-ci détenait et commercialisait des viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire requis.
Procédure : Le tribunal a relaxé les prévenus, mais le ministère public a relevé appel du jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour détention et vente de VSM sans l'agrément sanitaire requis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation des prévenus.
Portée : La Cour de cassation confirme que les prévenus peuvent être condamnés pour détention et vente de VSM sans l'agrément sanitaire requis, car les textes sont suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation sans risque d'arbitraire.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, code rural et de la pêche maritime, Traité sur l'Union européenne, règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, directive 2001/101/CE du 26 novembre 2001, code pénal, code de procédure pénale.
Convention européenne des droits de l'homme, déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, code rural et de la pêche maritime, Traité sur l'Union européenne, règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, directive 2001/101/CE du 26 novembre 2001, code pénal, code de procédure pénale.