Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2017 concerne une affaire de cautionnement solidaire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution.
Faits : M. F a acquis la majorité des parts de la société Frigestion, propriétaire de la société Crigent. En 2005, la société Frigestion a contracté un emprunt de 460 000 euros auprès du Crédit coopératif, avec la garantie partielle de la société Oséo et la caution solidaire de M. F à hauteur de 92 000 euros. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Frigestion, le Crédit coopératif a assigné M. F en exécution de son engagement de caution.
Procédure : Le Crédit coopératif a obtenu gain de cause en première instance. M. F a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance. M. F a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution de M. F était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. F. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles, qui avait condamné M. F à payer la somme de 92 000 euros au Crédit coopératif. La Cour de cassation a considéré que l'engagement de caution de M. F n'était pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements donnés par la caution, sauf en cas d'anomalies apparentes. Elle a également précisé que la garantie de la société Oséo, qui excluait la saisie immobilière de la résidence principale de M. F, n'avait pas d'influence sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1147 du code civil.
Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1147 du code civil.