Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2017, porte sur la validité d'une clause de solidarité dans un contrat de bail d'habitation entre colocataires.
Faits : Le 20 août 2010, l'Office Public de l'Habitat d'Amiens a donné à bail un appartement à M. J et Mme D. Le contrat de bail comportait une clause de solidarité stipulant que les colocataires étaient tenus solidairement et indivisibles de l'exécution du contrat, même après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux.
Procédure : Le bailleur a délivré un commandement aux preneurs afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyer, puis les a assignés devant le juge des référés en constatation de la résiliation du bail. La cour d'appel d'Amiens a déclaré nulle et réputée non écrite la clause de solidarité et a rejeté la demande dirigée contre Mme D.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail est valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que la clause de solidarité n'est pas abusive et qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. La stipulation de solidarité ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat. Ainsi, la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail est valide.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation, article 1202 du code civil.
Article L. 132-1 du code de la consommation, article 1202 du code civil.