Cass. 2e Civ., 12 janvier 2017, n° 16-11.116, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2017, porte sur la rémunération d'un notaire commis par un juge aux affaires familiales pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a droit à un émolument proportionnel en application de l'article 5-1 du tarif des notaires.

Faits : M. [A], notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux [J]. L'épouse a contesté le montant de la rémunération du notaire fixé selon le tarif des notaires.

Procédure : M. [A] a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Pau.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire commis par un juge aux affaires familiales pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial a droit à un émolument proportionnel en application de l'article 5-1 du tarif des notaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Pau. Elle estime que le notaire, ayant établi un projet d'état liquidatif, a droit à un émolument proportionnel en application de l'article 5-1 du tarif des notaires.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque le juge commet un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel en application de l'article 5-1 du tarif des notaires. Ainsi, la rémunération du notaire ne peut pas être fixée comme en matière d'expertise, mais doit être calculée selon le tarif des notaires.

Textes visés : Article 255, 10° du code civil ; articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l'article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.