Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017, porte sur la compétence juridictionnelle en matière de litige contractuel entre la société Riviera Motors et la société Aston Martin Lagonda Limited.
Faits : La société Riviera Motors a assigné la société Aston Martin Lagonda Limited devant la juridiction française. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat de concession signé entre les parties.
Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire française incompétente pour connaître du litige. La société Riviera Motors a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat de concession est applicable au litige entre les parties.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Riviera Motors. Elle considère que la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat est applicable à la rupture brutale du contrat. La Cour estime que le rapport de droit en cause ne se limite pas aux obligations contractuelles, mais doit s'entendre des litiges découlant de la relation contractuelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de la clause attributive de compétence prévue par le contrat de concession entre les parties. Elle souligne que cette clause s'applique également aux litiges découlant de la relation contractuelle, y compris la rupture brutale du contrat.
Textes visés : Article 26 du contrat de concession, article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), article 1134 du code civil.
Article 26 du contrat de concession, article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), article 1134 du code civil.