Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 15-83.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réactivation du site internet stopauxarnaquesdessyndics.com constitue un nouvel acte de publication, faisant courir un nouveau délai de prescription.
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 6 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 08 février 2017, n° 15-21.740, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de vente de produits similaires, mais différents à des dates proches mais différentes, constituaient une fraude justifiant la visite domiciliaire.
Code des douanes (articles 64, 30§2 point c), 152), Code des douanes communautaire, Règlement communautaire 532/2011, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-81.242, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'assises était conforme aux dispositions légales et aux droits de la défense.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308, 378, 379 et 802 du code de procédure pénale, 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 130-1 et 132-1 du code pénal.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-80.391, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la motivation de la peine prononcée par la cour d'assises est conforme à la loi.
Article 591 du code de procédure pénale, article 365-1 du code de procédure pénale, articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-80.389, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a violé le principe de non-incrimination en prenant en compte le fait que l'accusé nie sa culpabilité pour justifier la peine prononcée.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 365-1 du code de procédure pénale, article 362 du code de procédure pénale, article 612-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-81.323, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité effectué par les services de la police de l'air et des frontières était conforme aux dispositions légales.
Article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; article L. 611-1, I, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-80.057, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'agression sexuelle.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 388-5, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, article 1134 du code civil.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 15-86.914, (P)
La question posée à la Cour de cassation concerne la violation des droits de la défense, notamment le droit de poser personnellement des questions à un témoin à charge, ainsi que la motivation de la peine prononcée.
Articles 6 préliminaire, 309, 321, 322, 331, 332, 802 du code de procédure pénale ; articles 222-22, 222-24 du code pénal ; articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Soc., 08 février 2017, n° 16-40.246, (P)
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ?"
Article L. 1243-4 du code du travail, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-80.102, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs du délit de corruption de mineure sont caractérisés dans cette affaire.
Article 227-22 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 227-22-1 du code pénal.
Cass. Comm., 08 février 2017, n° 15-15.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ECMA peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article L. 464-2, I du code de commerce et si le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée est justifié.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), code de commerce (articles L. 420-2, L. 464-2, I), code de procédure civile (article 455).
Cass. Comm., 08 février 2017, n° 15-22.892, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conclusion d'une convention est nécessaire pour assujettir un redevable à la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux.
Article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Cass. 1e Civ., 08 février 2017, n° 15-19.716, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la clinique peut être tenue responsable des dommages subis par la victime et si les ayants droit de la victime peuvent être indemnisés.
Article L. 1142-1, L. 1142-1-1 et L. 1142-21 du code de la santé publique.
Cass. 3e Civ., 09 février 2017, n° 16-22.445, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation sont conformes au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution de 1958.
Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.