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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, concerne la validité d'une clause d'indexation du loyer dans un bail commercial.

Faits : Par acte du 21 octobre 1996, la société Avicenne a donné à bail à la société Groupe Flo un local commercial. La société Avicenne a ensuite délivré un commandement de payer les loyers à la société Flo, qui a contesté la validité de la clause d'indexation du bail.

Procédure : La société Avicenne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles, qui avait déclaré non écrite la clause d'indexation et condamné la société Avicenne à payer les loyers trop perçus par la société Flo.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation du loyer est valide.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la clause d'indexation est réputée non écrite, car elle entraîne une distorsion temporelle entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.

Portée : La Cour de cassation rappelle que toute clause d'un contrat à exécution successive, telle qu'un bail commercial, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice postérieure à la durée entre chaque révision, est réputée non écrite. Ainsi, une clause d'indexation du loyer doit respecter la correspondance entre la période indiciaire et la durée entre deux révisions.

Textes visés : Article L. 112-1 du code monétaire et financier.

Article L. 112-1 du code monétaire et financier.

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