Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 février 2017, porte sur l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce à une relation commerciale entre une société coopérative de transport routier et l'un de ses associés. La question posée à la cour de cassation est de savoir si cet article est applicable à cette relation.
Faits : La société Coopérative des transporteurs en benne (CTB), une société coopérative de transport routier de marchandises, a exclu la société SPS [H] [L], un de ses associés, de la coopérative. La société [L] a contesté cette exclusion et a assigné la société coopérative pour rupture brutale de leur relation commerciale.
Procédure : La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 28 mai 2015, dans lequel elle a jugé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce était applicable à cette relation commerciale et a condamné la société CTB à payer une indemnité à la société [L]. La société CTB a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est applicable à la relation entre la société CTB et la société [L].
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas applicable à cette relation commerciale, car les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés d'une société coopérative sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de cet article.
Portée : La cour de cassation rappelle que les relations entre une société coopérative et ses associés sont régies par les statuts de la coopérative et non par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Ainsi, la cour de cassation limite l'application de cet article aux relations commerciales entre des producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, excluant ainsi les relations entre une société coopérative et ses associés.
Textes visés : Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.